Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Article 115
Versions de la disposition
115. Au cas de récusation, de révocation, de décès ou d’empêchement d’un arbitre, l’organisme d’arbitrage le remplace par un nouvel arbitre qui décide de la reprise ou de la continuation de l’audience. Le nouvel arbitre doit agir dans les délais prévus aux articles 117 et 122.
